C.G.V.
1. Présentation de l’entreprise
Gilles Latour EI
Entreprise : Aide Numérique 53
Statut : Micro‑entreprise – Services d’aide informatique à domicile
Nom du dirigeant : Gilles Latour
Adresse : 8 impasse du Claray 53350 Ballots
SIRET : 34757056600021
Email : gilles@aidenumerique53.fr
Téléphone : 06 24 01 78 27
Aide Numérique 53 propose des prestations numériques : assistance informatique, inclusion numérique, audits de site web, création de sites vitrines, maintenance et optimisation.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la vente de prestations numériques réalisées par Aide Numérique 53, en présentiel ou à distance, ainsi que la vente d’audits et services via la boutique en ligne.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aide Numérique 53 est une micro‑entreprise bénéficiant du régime fiscal de franchise en base de TVA : TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
Les prestations peuvent être commandées :
- via la boutique en ligne
- par téléphone
- par email
- sur place lors d’une intervention
Le paiement s’effectue :
- par carte bancaire via Stripe
- ou directement lors de l’intervention (selon le cas)
La commande est considérée comme ferme dès validation du paiement.
5. Prestations de services
Les prestations sont réalisées :
- à domicile dans un rayon de 30 km
- ou à distance (téléassistance, audit, création de site)
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Aide Numérique 53 s’engage à fournir un travail professionnel, conforme à la description du service.
6. Audits de site web
Les audits sont livrés sous forme de document PDF ou rapport numérique. Une fois le rapport livré, aucun remboursement n’est possible, sauf erreur manifeste de Aide Numérique 53 (voir section 9).
7. Création de site web
Pour les prestations de création de site :
- un devis peut être fourni
- un acompte peut être demandé
- la livraison finale intervient après validation du client
Les contenus fournis par le client doivent être libres de droits ou lui appartenir.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation :
➡️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées ou commencées, ni aux services numériques livrés immédiatement (audits, rapports, documents).
Le client peut annuler une prestation avant qu’elle ne commence. Une fois la prestation débutée, aucun remboursement n’est possible.
9. Politique de remboursement
Aide Numérique 53 propose des services numériques. Les remboursements sont possibles uniquement dans les cas suivants :
- erreur manifeste dans un audit
- prestation non réalisée
- impossibilité technique imputable à Aide Numérique 53
Aucun remboursement n’est accordé pour :
- les audits déjà livrés
- les prestations déjà commencées
- les prestations conformes à la description
10. Responsabilité
Aide Numérique 53 ne peut être tenue responsable :
- des pertes de données liées à un matériel défectueux
- des dommages causés par des logiciels tiers
- des problèmes techniques préexistants sur l’appareil du client
Le client est responsable de ses sauvegardes.
11. Confidentialité
Toutes les informations confiées (codes, accès, documents, données) sont strictement confidentielles et ne sont jamais partagées.
12. Propriété intellectuelle
Les audits, rapports, documents, créations graphiques et sites web restent la propriété de Aide Numérique 53 jusqu’au paiement complet.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Laval (53).