Conditions Générales de Vente
Aide Numérique 53
- Micro‑entreprise – Services numériques à domicile et création de sites web
- SIRET : 34757056600021
- Siège : 8 Impasse du Claray, 53350 Ballots
- Interventions dans un rayon de 30 km
- Courriel : gilles@aidenumerique53.fr – Téléphone : 06 24 01 78 27
- TVA non applicable – art. 293 B du CGI
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations proposées par Aide Numérique 53, réparties en deux catégories :
- A. Prestations d’assistance informatique à domicile (Particuliers – SAP)
- B. Prestations de création et optimisation de sites web (Professionnels)
Zone d’intervention
Les prestations sont réalisées :
- À domicile (SAP)
- À distance ou sur site (professionnels)
- Dans un rayon de 30 km autour de Ballots
- Au‑delà : devis spécifique
A — CONDITIONS PARTICULIERS (SAP – Services à la personne)
(Assistance informatique et internet à domicile – ouvrant droit au crédit d’impôt)
3A. Prestations concernées
- Aide aux usages numériques
- Installation et configuration
- Initiation et accompagnement
- Organisation numérique
- Aide administrative en ligne
- Sécurité et bonnes pratiques
4A. Crédit d’impôt 50 % – Avance Immédiate
Les prestations d’assistance informatique à domicile ouvrent droit :
- au crédit d’impôt de 50 %,
- et à l’Avance Immédiate proposée par l’Urssaf.
Avec l’Avance Immédiate :
- ➡️ le client ne paie que 50 % du prix au moment de la prestation.
- ➡️ l’autre moitié est prise en charge automatiquement par l’État.
L’activation de l’Avance Immédiate nécessite :
- un numéro SAP valide,
- l’inscription du client sur la plateforme dédiée.
5A. Tarifs particuliers
Tarifs exprimés en euros, non soumis à TVA.
- Séance 1 h : 56 €
- Forfait 1 mois : 140 € (3 séances + assistance mail limitée)
6A. Paiement
Paiement à la séance ou au forfait. Modes acceptés : espèces, chèque.
7A. Limites d’intervention
Aide Numérique 53 n’effectue pas :
- réparations matérielles,
- ouverture d’appareils,
- récupération de données en laboratoire,
- interventions techniques professionnelles.
8A. Annulation
Annulation 24 h à l’avance. Sinon, un forfait déplacement peut être facturé.
B — CONDITIONS PROFESSIONNELS (Création de sites web)
3B. Prestations concernées
- Création de sites vitrines
- Installation et configuration WordPress
- Aide à la rédaction
- Optimisation locale
- Mise en ligne
- Formation à l’utilisation
- Maintenance simple (selon devis)
4B. Tarifs professionnels
Tarifs exprimés en euros, non soumis à TVA.
Exemple:
- Site vitrine 3 pages : 600 €
- Accompagnement à créer son site : 1200 €
- Maintenance / mises à jour : sur devis
- Rédaction / optimisation : sur devis
Non inclus :
- nom de domaine,
- hébergement,
- extensions premium,
- photos payantes.
5B. Paiement
- Acompte 30 % à la signature
- Solde à la livraison ou selon étapes
- Paiement par chèque, espèces ou virement
6B. Propriété intellectuelle
- Le site devient la propriété du client après paiement intégral.
- Les outils et méthodes restent la propriété d’Aide Numérique 53.
7B. Limites d’intervention
Pas de :
- développement complexe,
- e‑commerce complet,
- SEO avancé,
- récupération de données,
- réparation matérielle.
8B. Modifications
Le devis inclut un nombre défini de retours. Toute demande supplémentaire peut être facturée.
9. Responsabilité (Particuliers & Professionnels)
Aide Numérique 53 ne peut être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation ultérieure,
- d’une défaillance matérielle ou logicielle,
- d’une perte de données,
- d’un piratage externe (hors contrat de maintenance).
Le client est responsable de ses sauvegardes.
10. Protection des données
Aide Numérique 53 s’engage à :
- respecter la confidentialité totale,
- ne conserver aucune donnée inutile,
- ne transmettre aucune information à des tiers.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par mail ou courrier. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute procédure.
J’interviens à domicile dans un rayon de 30 km autour de Ballots, notamment à Craon, Château‑Gontier, La Guerche‑de‑Bretagne, Vitré, Retiers, Cossé‑le‑Vivien, Segré, Pouancé, Loiron, Martigné-Ferchaud, Nuillé sur Vicoin et dans tous les villages alentours.