CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 24 septembre 2026
1. Identité du prestataire
Gilles Latour EI
Nom commercial : Aide Numérique 53
Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 8 impasse du Claray – 53350 Ballots
SIRET : 347 570 566 00021
E-mail : gilles@aidenumerique53.fr
Téléphone : 06 24 01 78 27
Aide Numérique 53 propose des prestations d’assistance informatique, d’accompagnement numérique, d’audit, de création, d’amélioration et de maintenance de sites internet.
UpWeb53 est l’appellation commerciale utilisée par Aide Numérique 53 pour certaines prestations liées à la création, à l’audit et à la maintenance de sites web.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Aide Numérique 53.
Elles s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales particulières applicables à chacune de ces catégories.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent applicables quelles que soient les stipulations des présentes CGV.
3. Prestations proposées
Aide Numérique 53 peut notamment proposer des prestations d’assistance informatique et d’accompagnement numérique à domicile ou à distance, d’installation et de configuration de matériel ou de logiciels, d’aide à l’utilisation d’ordinateurs, tablettes et smartphones, d’aide aux démarches numériques, d’audit de sites internet, de création ou refonte de sites vitrines, de maintenance WordPress, d’amélioration des performances et du référencement ainsi que des prestations connexes définies dans un devis ou une offre.
Le contenu exact de chaque prestation est celui présenté sur le site internet, dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document accepté par le client.
4. Devis et commande
Lorsque la nature ou l’importance de la prestation le nécessite, un devis est établi avant le début des travaux.
Le devis précise notamment la prestation prévue, son prix, ses éventuelles options et, lorsque cela est nécessaire, les conditions de règlement et le délai indicatif de réalisation.
La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis ou confirme expressément la prestation proposée.
Pour les interventions simples ne nécessitant pas de devis, la commande peut être confirmée par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tout autre échange permettant d’établir l’accord du client sur la prestation et son prix.
Pour certaines prestations, notamment la création ou la refonte d’un site internet, un acompte peut être demandé. Son montant et ses conditions sont précisés dans le devis.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Aide Numérique 53 bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention suivante est donc applicable tant que ce régime fiscal demeure en vigueur :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui annoncé au client ou indiqué sur le devis au moment de la commande.
Les modalités et délais de paiement sont précisés sur le devis ou la facture.
Pour les interventions à domicile comprises dans la zone d’intervention annoncée par Aide Numérique 53, les éventuels frais de déplacement sont inclus lorsque cela est expressément indiqué dans l’offre.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non prévue initialement peut faire l’objet d’un complément de devis ou d’un accord préalable sur son prix.
6. Retard de paiement des clients professionnels
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance peut entraîner l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sauf stipulation différente conforme à la réglementation dans le devis ou la facture, le taux applicable correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.
Cette indemnité ne concerne pas les clients particuliers.
7. Délais et réalisation des prestations
Les délais de réalisation indiqués au client sont donnés en fonction de la nature de la prestation et des informations disponibles au moment de la commande.
Le respect d’un délai suppose que le client fournisse dans les temps les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, photographies, identifiants, accès techniques, validations ou toute autre information demandée.
Pour les audits de site internet, le délai annoncé est actuellement de 10 jours maximum après réception des informations nécessaires, sauf délai différent convenu avec le client.
Pour les créations et refontes de sites internet, le calendrier est déterminé en fonction du projet et peut être précisé dans le devis.
Un retard provoqué par l’absence ou le retard de transmission des éléments nécessaires par le client entraîne un décalage correspondant du calendrier.
8. Assistance informatique et accompagnement numérique
Les interventions à domicile sont réalisées sur rendez-vous dans la zone d’intervention indiquée sur le site Aide Numérique 53.
Avant toute intervention susceptible d’affecter des données importantes, le client est invité à disposer d’une sauvegarde récente de ses fichiers.
Aide Numérique 53 peut aider le client à effectuer cette sauvegarde lorsque cela est techniquement possible.
Certaines pannes peuvent provenir d’un matériel défectueux, d’un fournisseur d’accès, d’un logiciel tiers ou d’un équipement qui ne peut pas être réparé dans le cadre d’une intervention d’assistance informatique. Dans ce cas, Aide Numérique 53 informe le client des constatations effectuées et des solutions envisageables.
Le remplacement de matériel ou l’achat de licences, pièces ou équipements n’est compris que lorsqu’il est expressément indiqué dans l’offre ou le devis.
9. Audits de sites internet
Les audits consistent à analyser tout ou partie d’un site internet afin d’identifier ses principaux points forts, problèmes et possibilités d’amélioration.
L’analyse peut notamment porter sur les performances, la rapidité, le référencement, l’affichage mobile, l’accessibilité, les aspects techniques et l’efficacité commerciale.
Le client reçoit un rapport correspondant à la formule choisie.
Un audit constitue une analyse et des recommandations à la date de sa réalisation. Il ne constitue pas une garantie de résultat en matière de positionnement sur Google, de trafic, de chiffre d’affaires ou de nombre de contacts obtenus.
Lorsque l’offre en vigueur prévoit la déduction du prix d’un audit en cas de commande ultérieure d’une création ou d’une refonte de site, cette déduction est appliquée conformément aux conditions annoncées au client au moment de la commande. La page Audit d’UpWeb53 prévoit actuellement la déduction intégrale de l’audit lorsque la création ou la refonte est commandée dans le mois suivant celui-ci.
10. Création et refonte de sites internet
Le client s’engage à fournir les informations et contenus nécessaires à la réalisation du site.
Les textes, photographies, logos, vidéos et autres contenus fournis par le client doivent lui appartenir ou être utilisables légalement. Le client reste responsable des contenus qu’il transmet et demande à publier.
Aide Numérique 53 peut conseiller le client sur la structure, les textes, les images et la présentation du site.
La mise en ligne définitive intervient après les validations nécessaires et selon les conditions de paiement prévues au devis.
Les modalités concernant le nom de domaine, l’hébergement, les licences, extensions ou services tiers sont précisées selon le projet.
Lorsqu’un nom de domaine est enregistré au nom du client, celui-ci en reste titulaire.
Les services fournis par des tiers tels que l’hébergeur, les extensions WordPress, les services Google ou les outils externes restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation et à leurs propres évolutions techniques et tarifaires.
11. Maintenance des sites internet
Les prestations de maintenance peuvent comprendre, selon la formule choisie, les mises à jour, les sauvegardes, la surveillance technique, certaines modifications de contenus et l’assistance liée au fonctionnement du site.
Le contenu précis, la durée et les conditions de la formule choisie sont indiqués dans l’offre ou le devis correspondant.
Aide Numérique 53 met en œuvre les précautions raisonnables avant les interventions techniques importantes, notamment les sauvegardes lorsqu’elles sont incluses dans la prestation.
Les mises à jour de WordPress, thèmes ou extensions peuvent parfois provoquer des incompatibilités indépendantes de la volonté d’Aide Numérique 53. Dans ce cas, les mesures raisonnables permettant de rétablir le fonctionnement du site sont recherchées.
12. Référencement et résultats commerciaux
Aide Numérique 53 peut mettre en œuvre des optimisations destinées à améliorer la compréhension, les performances et la visibilité d’un site internet.
Cependant, aucun positionnement précis dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être garanti.
Aide Numérique 53 ne garantit donc ni une position déterminée sur Google, ni un volume de visites, de demandes de devis, de ventes ou de chiffre d’affaires.
Les résultats peuvent notamment dépendre de la concurrence, des modifications des moteurs de recherche, de la localisation, de l’ancienneté du site, de son contenu et d’éléments extérieurs à la prestation.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, Aide Numérique 53 recueille sa demande expresse.
Le consommateur est également informé qu’après exécution complète de la prestation, réalisée à sa demande avant la fin du délai de rétractation et dans les conditions prévues par la loi, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé que la prestation commence immédiatement mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà effectivement réalisées.
Un formulaire type de rétractation figure à la fin des présentes CGV.
14. Annulation, non-réalisation et remboursement
En dehors de l’exercice légal du droit de rétractation, toute demande d’annulation est examinée en fonction de l’état d’avancement de la prestation.
Les travaux effectivement réalisés et les frais engagés avec l’accord du client peuvent rester dus.
Lorsque la prestation n’a pas pu être réalisée pour une raison imputable à Aide Numérique 53, une nouvelle intervention, une correction, un avoir ou un remboursement peut être proposé selon la nature de la situation et les droits légaux du client.
En cas de désaccord sur la conformité d’une prestation ou d’un audit, le client est invité à contacter Aide Numérique 53 afin de rechercher prioritairement une solution amiable.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un consommateur des garanties ou recours que lui accorde la loi.
15. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisantes pour permettre la réalisation de la prestation.
Il doit communiquer dans un délai raisonnable les accès techniques, contenus et validations nécessaires.
Lorsque des identifiants ou mots de passe sont nécessaires à l’intervention, le client autorise leur utilisation uniquement pour les besoins de la prestation concernée.
Le client reste responsable des décisions prises concernant ses comptes, ses abonnements, ses données et les services souscrits auprès de tiers.
16. Confidentialité et données
Les informations, documents, identifiants et données confiés à Aide Numérique 53 dans le cadre d’une prestation sont utilisés uniquement pour les besoins de cette prestation et sont traités de manière confidentielle.
Ils ne sont pas transmis à des tiers sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, demandé par le client ou imposé par la loi.
Le traitement des données personnelles collectées via les sites Aide Numérique 53 et UpWeb53 est également décrit dans la politique de confidentialité publiée sur les sites concernés.
Lorsque cela est pertinent, le client peut modifier ses mots de passe après la fin de l’intervention.
17. Propriété intellectuelle
Les documents, rapports, éléments graphiques, textes et autres créations réalisés spécifiquement dans le cadre d’une prestation restent la propriété d’Aide Numérique 53 jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Après paiement complet, le client bénéficie des droits nécessaires à l’utilisation normale des éléments réalisés spécifiquement pour son activité, dans les limites prévues au devis et par la législation applicable.
Les logiciels, thèmes, extensions, images, polices, services et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Les méthodes de travail, modèles génériques, outils, connaissances techniques et éléments non créés spécifiquement pour le client restent la propriété de leur titulaire respectif.
18. Responsabilité
Aide Numérique 53 s’engage à apporter le soin normalement attendu d’un professionnel dans l’exécution des prestations confiées.
Aide Numérique 53 ne peut être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d’un défaut matériel préexistant, d’un logiciel ou service tiers, d’une panne du fournisseur d’accès, d’une modification effectuée par le client ou un tiers après l’intervention, d’informations incorrectes fournies par le client ou d’un événement extérieur ne pouvant raisonnablement être maîtrisé.
Lorsqu’un problème relevant directement de la prestation réalisée par Aide Numérique 53 est constaté, le client est invité à le signaler rapidement afin qu’une solution puisse être recherchée.
La présente clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
19. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations lorsque cette situation résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La prestation reprend lorsque l’événement cesse de faire obstacle à son exécution, sauf impossibilité définitive.
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Aide Numérique 53 afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Aide Numérique 53.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de contestation, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions prévues par la loi, recourir au médiateur de la consommation désigné ci-dessus.
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
22. Modification des CGV
Aide Numérique 53 peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de ses prestations ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de cette commande.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Gilles Latour EI – Aide Numérique 53
8 impasse du Claray
53350 Ballots
E-mail : gilles@aidenumerique53.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : ……………………………………………………
Date de la commande ou du contrat : ……………………………………..
Nom du client : …………………………………………………………..
Adresse du client : ………………………………………………………..
Date : …………………………………………………………………………
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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